Version du 16/05/2018
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent les conditions d’utilisation de l’Application mobile Coyote (ci-après « Application COYOTE »), détenue et gérée par la société par actions simplifiée au capital de 3.368.528,80 euros, identifiée sous le numéro 518 905 476 RCS Nanterre, dont le siège social est situé, 25, quai Gallieni, à Suresnes (92150), représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège (ci-après "COYOTE SYSTEM").
COYOTE SYSTEM se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. La dernière version des CGU est disponible depuis l’Application COYOTE et le site internet https://www.moncoyote.com/ (ci-après le « Site COYOTE »).
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
L’Application COYOTE est une application mobile d'assistance d'aide à la conduite, donnant accès au Service COYOTE, téléchargeable par le client directement sur les plateformes Google Play et Apple Store.
Les CGU sont mises à la disposition des utilisateurs (ci-après « Utilisateur(s) ») depuis l’Application COYOTE et le Site COYOTE où elles sont librement consultables.
L’Utilisateur désigne toute personne physique ou morale utilisatrice de l’Application COYOTE.
Tout Utilisateur doit lire attentivement les présentes CGU avant d’utiliser l’Application COYOTE.L’utilisation de l’Application COYOTE vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.
Le fait que COYOTE SYSTEM ne se prévale à un moment donné de l’un des quelconques dispositions des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.
COYOTE SYSTEM développe et commercialise un service d’assistance d’aide à la conduite sur abonnement (ci-après le « Service COYOTE »), accessible notamment au moyen d’Applications COYOTE mobiles, connectés et géolocalisés, embarqués permettant de communiquer en temps réel à son Utilisateur, abonné au Service COYOTE, des informations routières telles que les limitations de vitesse en vigueur, les sections de voie dangereuses (notamment état du trafic routier, zones accidentogènes) les points de danger ou la navigation.
Tout abonnement au Service COYOTE ainsi que toute utilisation de l’Application COYOTE implique et emporte l'adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente COYOTE.
L’Utilisateur peut souscrire au Service COYOTE depuis l’Application COYOTE téléchargée sur les plateformes de vente Internet mobile Google Play ou Apple Store, ou depuis le Site COYOTE.
Les modalités de souscription ainsi que les caractéristiques du Service COYOTE sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente COYOTE.
Lorsque le Client souscrit au Service COYOTE depuis une plateforme de vente Internet Mobile, les conditions définies par celle-ci sont applicables.
Les formules d’abonnement au Service COYOTE sont disponibles et consultables depuis l’Application COYOTE ou sur le Site COYOTE.
En cas de non-souscription au Service COYOTE, l’Application COYOTE est accessible mais l’Utilisateur bénéficiera uniquement de la navigation et de la vitesse instantanée de son véhicule sur son Application COYOTE.
L’utilisation de l’Application COYOTE nécessite une inscription préalable et la création d’un compte utilisateur COYOTE.
L’Utilisateur garantit que les données communiquées à COYOTE aux fins de la création de son compte utilisateur COYOTE sont exactes.
L’Utilisateur peut créer son compte utilisateur COYOTE depuis l’Application COYOTE en renseignant son adresse email, son numéro de téléphone et son pays de résidence, ou depuis le Site COYOTE en renseignant ses nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone et adresse email.
Lors de son inscription, l’Utilisateur devra également créer un mot de passe.
COYOTE SYSTEM informe le Client par courrier électronique de l'activation de son compte utilisateur COYOTE et de ses identifiants (adresse email ou nom d’utilisateur et mot de passe).
Une fois le compte utilisateur COYOTE créé, l’Utilisateur devra renseigner ses identifiants afin de se connecter à son compte.
L’Utilisateur s’engage à garder ses identifiants confidentiels et personnels.
COYOTE SYSTEM ne saurait être tenue responsable de la perte de ses identifiants. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation frauduleuse ou non par des tiers de ses identifiants. L’Utilisateur accepte donc et reconnaît être responsable du respect du caractère confidentiel des identifiants associés à son compte utilisateur.
Afin de bénéficier des services de l’Application COYOTE, l’Utilisateur devra procéder au téléchargement de l’Application sur les plateformes Google Play ou Apple Store, utilisant au minimum le système d’exploitation iOS 8 ou Android.
L’Application COYOTE ne peut pas fonctionner sans accéder à la géolocalisation de l’Utilisateur. L’Utilisateur dispose du droit de s'opposer à cette géolocalisation à tout moment mais reconnait et accepte expressément qu’une telle opposition rendra impossible l’utilisation de l’Application.
L’utilisation de l’Application COYOTE nécessite également une couverture de réseau téléphonique sur le territoire où l’Application COYOTE est utilisée.
L’utilisation de l’Application peut induire des frais de communications, notamment en cas de dépassement de son forfait « données » ou en cas d’utilisation à l’étranger. Ces frais de communications sont à la charge exclusive de l’Utilisateur qui l’accepte expressément.
De même, les terminaux nécessaires à l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Application COYOTE peut être utilisée depuis un téléphone mobile ou l’écran déporté d’un véhicule.
Afin d’accéder à l’Application COYOTE, l’Utilisateur se connecte sur l’Application COYOTE en utilisant ses identifiants COYOTE (adresse email ou nom d’utilisateur et mot de passe).
L’Utilisateur bénéficie d’un accès gratuit au Service COYOTE durant les quinze jours suivants la première installation de l’Application COYOTE.
A l’issue de cette période, la souscription d’un abonnement est requise aux fins de bénéficier du Service COYOTE.
En cas de non-souscription au Service COYOTE, le Client bénéficiera uniquement de la navigation et de la vitesse instantanée de son véhicule sur son Application COYOTE.
L’Utilisateur déclare avoir conscience que les réseaux GSM data (2G, 3G, 4G ...) des opérateurs de téléphonie mobile sont en constante évolution, qu’il existe en outre des zones dans lesquelles les signaux des satellites GPS ne sont pas détectables (tunnels, effets canyon en ville et en montagne), et qu’il est donc possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l'accès au Service COYOTE y soit perturbé.
COYOTE SYSTEM pourra procéder à distance à des mises à jour de l’Application COYOTE.
De manière générale, COYOTE SYSTEM se réserve la faculté de faire évoluer à sa seule discrétion l’Application COYOTE, le Service COYOTE ainsi que la technologie de communication employée pour le Service COYOTE à ses seuls frais.
Les assistants d'aide à la conduite étant interdits dans certains pays, l’Utilisateur doit se conformer à la législation en vigueur en la matière et est seul responsable de l’utilisation de l’Application en considération de la loi.
L'utilisation de l’Application COYOTE ne saurait en aucun cas dispenser l’Utilisateur du respect scrupuleux de la législation routière.
L’Utilisateur reconnaît que l’Application COYOTE ne se substitue pas à l'observation des règles du Code de la route et que COYOTE SYSTEM ne saurait être tenue responsable des éventuelles infractions reprochées à l’Utilisateur.
De même, COYOTE SYSTEM ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l'occasion de l'utilisation de l’Application COYOTE, en ce compris les pertes d'exploitation et préjudices commerciaux et, plus largement, tout dommage qui ne résulterait pas exclusivement et directement d'une défaillance de COYOTE SYSTEM.
COYOTE SYSTEM s'engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Application COYOTE. La responsabilité de COYOTE SYSTEM ne pourrait en aucun cas être engagée en cas de problème résultant de l’utilisation ou de mauvais fonctionnement de l’Application.
Il est expressément convenu que le fonctionnement de l’Application et du Service COYOTE est notamment fondé sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels COYOTE SYSTEM ne dispose d'aucun moyen d'intervention.
Ainsi, COYOTE SYSTEM ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance du réseau GSM ou du réseau GPS, notamment, ou en cas de force majeure entendue notamment comme grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique, du réseau Internet, de satellites, manquements des opérateurs de téléphonie mobile à leurs obligations.
Par ailleurs, l’Utilisateur déclare avoir conscience que le fonctionnement de l’Application COYOTE repose en partie sur des informations fournies à COYOTE SYSTEM par les Utilisateurs, ainsi que par des tiers cocontractants, notamment en ce qui concerne l'indication des limitations de vitesse, la navigation, l’état du trafic routier et autres rappels des règles du Code de la route. En conséquence, la responsabilité de COYOTE SYSTEM ne saurait en aucun cas être engagée dans l'hypothèse où les informations fournies par les Utilisateurs ou les tiers seraient incomplètes, périmées ou erronées.
L’Utilisateur accepte en utilisant l’Application tous les risques et caractéristiques propres à l’utilisation des terminaux mobiles, en particulier les possibles délais de transmission, les dysfonctionnements techniques et les risques de piratage.
L’Utilisateur devra disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet.
COYOTE SYSTEM s'engage à protéger les données à caractère personnel de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que, pour les besoins du Service COYOTE, COYOTE SYSTEM collecte et traite les données de géolocalisation de l’Application COYOTE de l’Utilisateur (latitude, longitude, vitesse, cap). COYOTE SYSTEM dispose uniquement de la dernière position connue de l’Application COYOTE de l’Utilisateur. Les données antérieures de géolocalisation sont intégrées par COYOTE SYSTEM de manière anonyme dans une base de données exploitée par COYOTE SYSTEM. COYOTE SYSTEM ne communique jamais les données personnelles ou de géolocalisation à des tiers, sauf réquisition de justice.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » et sous réserve de justifier de son identité, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données, et peut demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.
Le téléchargement et le fonctionnement de l’Application COYOTE nécessite l’accès et la transmission de certains éléments tels que les informations de votre carte SIM (présence et numéro de carte), et l’IMSI. L’Application donne aussi la possibilité d’utiliser la reconnaissance vocale et d’accéder à vos contacts directement depuis celle-ci et l’accès à vos contacts afin de lancer votre navigation vers votre contact, la voix et les contacts ne sont pas stockés.
Android peut également demander à accéder (sur option) à l’Overlay Coyote.
L’Utilisateur dispose également du droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur qui fait une telle demande s’engage donc à ne plus utiliser l’Application.
L’Utilisateur peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : COYOTE SYSTEM - Informatique et Libertés – 25 quai Gallieni - 92150 SURESNES ou en émettant une demande à l’adresse gdpr@moncoyote.com.
Les données bancaires sont conservées pendant la période de rétractation aux fins de procéder au remboursement en cas d’exercice du droit, puis pour les prélèvements de chaque échéance mensuelle et pour une période de trois mois au-delà de l’échéance de l’abonnement au Service COYOTE aux fins de recouvrement. Le Client peut accepter de permettre leur conservation par COYOTE SYSTEM jusqu’à échéance aux fins de renouvellement. La conservation des données bancaires est sécurisée et réalisée par un tiers prestataire.
Coyote se réserve la possibilité transmettre les coordonnées de ses clients à des partenaires à des fins non commerciales afin de leur demander leurs avis sur ses produits et services. Aussi, le client est susceptible de le donner via l’organisme privé « Avis Vérifié ». Ces avis sont amenés à être affichés publiquement. Pour ce faire, et afin de conserver l’anonymat du client, seul le prénom et la première lettre de du nom seront utilisés. Toutes les conditions sont consultables sur ce lien : http://www.avis-verifies.com/index.php?page=mod_conditions_utilisation
COYOTE SYSTEM est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application COYOTE et au Service COYOTE. COYOTE SYSTEM est également seule propriétaire des Données COYOTE qui sont remontées automatiquement par l’Application COYOTE ou manuellement par l’Utilisateur. "COYOTE SYSTEM" et "COYOTE" sont des marques déposées propriétés de COYOTE SYSTEM.
L’Application COYOTE utilise la cartographie et le moteur de navigation fournis par HERE. HERE est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces données.
Aucune stipulation des présentes CGU ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces signes et éléments au profit de l’Utilisateur.
Ces CGU sont régies et interprétées par la loi française. La loi d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes CGU.
Toute contestation relative à l’utilisation de l’Application COYOTE sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux français et plus particulièrement du tribunal compétent de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçants et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.
Le présent contrat de licence d'utilisateur final (ci-après "CLUF") est proposé par la société COYOTE SYSTEM, société par actions simplifiée au capital de 3.368.528,80 euros, identifiée sous le numéro 518 905 476 RCS Nanterre, dont le siège social est situé, 25, quai Gallieni, à Suresnes (92150), représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège (ci-après "COYOTE SYSTEM").
COYOTE SYSTEM se réserve le droit de modifier le présent CLUF à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. La dernière version du CLUF est disponible sur le Site COYOTE à l'adresse suivante : http://www.moncoyote.com.
COYOTE SYSTEM a développé et commercialise le Terminal COYOTE GPS embarqué permettant de communiquer en temps réel à son utilisateur, abonné au Service COYOTE, des informations routières telles que les limitations de vitesse en vigueur, les sections de voie dangereuses (notamment l'état du trafic routier, les sections de voie de fort trafic, zone accidentogène, zone de contrôle de vitesse) ou les points de danger précis (notamment obstacle au trafic, passage dangereux, dangers temporaires).
Le Terminal COYOTE fonctionne notamment grâce à un logiciel développé par COYOTE SYSTEM et dont elle est propriétaire exclusive (ci-après le "Logiciel"), qui suppose le traitement de certaines données relatives à la fois à la position de votre véhicule (latitude, longitude, vitesse et cap), à la présence de sections de voie dangereuses telles qu'elles sont enregistrées par COYOTE SYSTEM ou signalées par l'ensemble de la communauté composées des utilisateurs, ainsi qu'aux points de danger précis (ci-après les "Données COYOTE").
La mise en service du Terminal COYOTE implique l'adhésion pleine et entière au présent CLUF. Ce CLUF est le seul applicable et remplace toutes autres conditions, sauf dérogation expresse, écrite et préalable de COYOTE SYSTEM.
1.1 Par le présent CLUF, COYOTE SYSTEM concède au Client (ci-après « l'Utilisateur Final »), qui l'accepte, un droit d'utilisation personnel, limité, incessible et non exclusif du Logiciel (ci-après dénommée la "Licence") selon les termes et conditions exposés ci-après.
1.2 La Licence comprend exclusivement le droit d'utiliser le Logiciel (y compris sa documentation) pendant la durée du Contrat.
1.3 La Licence ne comprend aucun transfert de propriété du Logiciel ni de l'un quelconque de ses éléments (y compris la documentation) au profit de l'Utilisateur Final.
1.4 L'Utilisateur Final s'engage à ne pas décompiler, reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier le Logiciel ainsi que la documentation associée, même si de tels actes seraient nécessaires pour permettre l'utilisation du Logiciel conformément à sa destination.
1.5 L'Utilisateur Final ne pourra faire qu'une copie de sauvegarde du Logiciel s'avérant nécessaire pour l'exploitation dudit Logiciel, à titre de sécurité.
L'Utilisateur Final s'interdit de céder, prêter et, plus largement, divulguer à tout tiers la copie de sauvegarde qu'il aura le cas échéant effectuée.
L'Utilisateur Final est tenu de reproduire sur la copie de sauvegarde l'ensemble des mentions de droits d'auteur et de copyright figurant sur le Logiciel.
1.6 L'Utilisateur Final s'interdit d'utiliser le Logiciel avec tout autre produit que le Terminal COYOTE.
1.7 L'Utilisateur Final s'interdit tout acte de cession ou redistribution du Logiciel ou de sous-licence sans l'accord exprès, écrit et préalable de COYOTE SYSTEM.
COYOTE SYSTEM se réserve le droit de céder le CLUF à un tiers.
2.1 COYOTE SYSTEM déclare être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et sa documentation. COYOTE SYSTEM est soit propriétaire des Données COYOTE, soit titulaire d'une licence d'exploitation de ces dernières en vertu de contrats de licence conclus avec des tiers.
L'Utilisateur Final renonce définitivement à contester directement ou indirectement la validité de tels droits de propriété intellectuelle, quels qu'ils soient, et la titularité de COYOTE SYSTEM relative à de tels droits.
2.2 Le Logiciel et sa documentation sont protégés par copyright, droit d'auteur et par les traités internationaux en vigueur.
2.3 Tout acte de l'Utilisateur Final non autorisé par la Licence constituerait donc une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.
3.1 COYOTE SYSTEM pourra, de temps à autre, mettre à jour le Logiciel, à distance, afin d'améliorer ses performances et corriger d'éventuelles erreurs détectées pendant l'exécution du Contrat et/ou afin d’assurer la maintenance législative du Logiciel pour assurer sa conformité à la réglementation et/ou aux souhaits émanant des pouvoirs publics.
3.2 Le Client s'engage à permettre la mise à jour automatique du Logiciel et à ne pas interrompre le téléchargement et l'installation des données transmises à distance par COYOTE SYSTEM.
3.3 Le Client accepte que, pendant le processus de mise à jour, le Logiciel ainsi que le Terminal COYOTE pourront ne pas fonctionner correctement.
1. Les stipulations de la Licence sont sans préjudice des garanties accordées par la loi et les règlements en vigueur.
2. COYOTE SYSTEM garantit à l'Utilisateur Final que le Logiciel ou les logiciels de tiers fonctionneront pour l'essentiel conformément aux spécifications, sous réserve de la bonne installation des mises à jour du Logiciel conformément à l'Article 3 ci-avant.
3. COYOTE SYSTEM ne garantit pas que le fonctionnement du Logiciel ou des logiciels de tiers sera ininterrompu et exempt d'erreurs, ni que les éventuelles anomalies du Logiciel seront corrigées.
4. COYOTE SYSTEM ne saurait garantir à l'Utilisateur Final que le Logiciel ou le logiciel de tiers est adapté à ses besoins personnels ou à un usage particulier.
5. COYOTE SYSTEM ne saurait être tenue responsable de la perte d'informations ou de données, ou de tout autre dommage direct ou indirect consécutif à l'utilisation du Terminal COYOTE et/ou du Logiciel et/ou du logiciel de tiers.
5.1 La Licence comprend le droit pour l'Utilisateur Final d'obtenir une assistance technique téléphonique gratuite (hors coût de la communication) relative à l'utilisation du Terminal COYOTE et/ou du Logiciel.
5.2 Les modalités de contact du service d'assistance technique sont exposées dans les conditions générales de vente COYOTE SYSTEM.
6.1 Le fonctionnement du Logiciel rend nécessaire une collecte et un traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Utilisateur Final au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce que l'Utilisateur Final reconnaît et accepte expressément.
COYOTE SYSTEM ne communique jamais à des tiers les données personnelles et les données de trajet, sauf réquisition de justice.
6.2 L'exercice par l'Utilisateur Final de son droit d'opposition à la collecte lors de l'utilisation du Logiciel constitue un obstacle à la formation du CLUF et à l’exécution du Contrat.
6.3 Le traitement automatisé de données à caractère personnel a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
6.4 L'Utilisateur Final dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant qu'il peut exercer sur demande écrite adressée à COYOTE SYSTEM conformément aux stipulations des conditions générales de vente COYOTE SYSTEM.
7.1 La Licence sera résiliée de plein droit et sans contrepartie pour l'Utilisateur Final en cas de violation par ce dernier des obligations en découlant.
7.2 L'exercice par l'Utilisateur Final de son droit à l'effacement des données personnelles le concernant entraînera la résiliation immédiate et sans contrepartie pour l'Utilisateur Final de la Licence.
7.3 La résiliation de la Licence implique une obligation pour l'Utilisateur Final de cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel.
Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent CLUF.
CONDITIONS SPECIFIQUES DE LICENCE DU LOGICIEL DE NAVIGATION POUR LES TERMINAUX COYOTE OFFRANT CE SERVICE
COYOTE SYSTEM est tenue contractuellement de reprendre les Conditions Générales de Vente ci-après, qui s’appliquent sous réserve des règles de droit de la consommation local.
Tout recours à ce titre doit être exercé contre l’auteur desdites Conditions Générales de Vente.
ALK / Contrat de Licence Utilisateur Final
L'utilisation du Logiciel CoPilot (ci-après, le "Logiciel") d'ALK Technologies, Inc (ci-après, "ALK"), ci-inclus, est sujette à l'acceptation de votre part du Contrat de Licence Utilisateur Final (ci-après, le "CLUF") qui suit. Vous n'êtes autorisé à utiliser le Logiciel qu'après avoir accepté le CLUF. Vous pouvez accepter le CLUF : i) en cliquant sur l'option indiquant que vous acceptez ou que vous êtes d'accord avec les conditions du CLUF, si cette option est mise à votre disposition dans l'interface du Logiciel d'ALK ou ii) en installant et utilisant le Logiciel. En réalisant cette action, vous signifiez que vous comprenez et acceptez qu'ALK considère l'utilisation du Logiciel de votre part comme une acceptation du CLUF, et ce, à compter de la date de première utilisation. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel ou accepter le CLUF si : i) vous n'êtes pas majeur et n'êtes donc pas en droit de conclure un contrat exécutoire avec ALK ou ii) vous avez interdiction de détenir le Logiciel conformément à la législation des États-Unis ou de tout autre pays, y compris votre pays de résidence ou le pays où vous accédez au Logiciel.
En acceptant les termes du CLUF, vous reconnaissez les dispositions suivantes : i) ALK n'est responsable d'aucun contenu provenant d'un Tiers ; ii) le Logiciel est susceptible de collecter et d'exploiter des données pour lesquelles ALK est tenu de respecter les règles de protection de la confidentialité ; iii) certaines fonctionnalités du Logiciel nécessitent la connexion de votre appareil mobile à un réseau Internet sans fil pour permettre le transfert de données (votre opérateur mobile peut vous facturer des frais pour l'utilisation dudit réseau dont ALK n'est pas responsable) ; iv) ALK emploie différentes sources tierces de données cartographiques (ci-après, les "Données cartographiques") (afin de déterminer le CLUF de Données cartographiques s'appliquant à votre Produit, veuillez consulter la page "À propos" de votre Logiciel) ; v) l'utilisation du guidage routier en temps réel est à vos risques et périls ; et (vi) les données d'emplacement peuvent être inexactes.
ALK vous fournit, dans la mesure du possible et à titre d'information, une traduction du CLUF. Vous convenez que lesdites traductions sont fournies à titre de référence uniquement. Vous convenez également que la version anglaise du contrat prévaut et a force exécutoire en cas de litige. Les conditions générales d'ALK présentes sur son site ainsi que toute page associée d'ALK font partie intégrante du présent CLUF, de par la référence qui y est faite dans les présentes et ont par conséquent force exécutoire. Nous mettons régulièrement à jour le CLUF ainsi que notre site et vous encourageons à consulter lesdites pages.
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF) POUR LE LOGICIEL COPILOT®
Veuillez lire attentivement le contrat suivant (ci-après, la "Licence").
Acceptation : l'installation ou l'utilisation sur votre appareil du Logiciel ci-inclus vaut acceptation de votre part des présentes conditions. Si vous refusez lesdites conditions, vous devez effacer immédiatement le Logiciel de votre appareil et détruire toute copie que vous en avez faite, ainsi que tout document écrit concernant le Logiciel. Vous devez également retourner celui-ci sans délai à votre revendeur pour remboursement, ainsi que tout appareil connexe si l'acquisition a eu lieu dans le cadre d'une offre groupée.
Licence : ALK vous confère, en tant que personne physique, une licence et un droit non exclusifs et non cessibles d'installation et d'utilisation d'une copie du Logiciel sur un seul appareil à la fois. Si votre Logiciel inclut CoPilot Central™, vous pouvez installer ce dernier sur un appareil différent que celui exploitant le système de navigation CoPilot. La licence d'utilisation du Logiciel vous est accordée sous réserve de votre respect des conditions de la présente. Une licence est requise pour chaque installation du Logiciel. Vous pouvez effectuer une copie du Logiciel, à des fins de sauvegarde uniquement.
Modification des Conditions générales ou du produit sous Licence : ALK peut développer, améliorer ou modifier le produit sous Licence ou les conditions de cette dernière à tout moment et sans préavis. L'utilisation continue du produit sous Licence est soumise à votre acceptation des conditions du CLUF dès lors qu'elles entrent en vigueur.
Transfert : vous pouvez transférer votre Logiciel sur un autre appareil à condition que a) le Logiciel ne soit installé que sur un seul support à la fois et que b) le système d'exploitation du deuxième appareil soit le même que celui employé par le périphérique d'origine. Afin d'effectuer ledit transfert, vous devez suivre la procédure de désactivation décrite sur la page d'aide suivante : http://activate.alk.com. Si à des fins de réparation ou en raison de modifications de la mémoire en lecture seule (ci-après, "ROM"), vous n'êtes pas en mesure d'appliquer la procédure de désactivation, vous êtes susceptible de rencontrer les dispositifs anti-piratage mis en place par ALK au cours de l'activation suivante.
Protection contre le piratage : le Logiciel peut nécessiter une activation du produit et contenir d'autres technologies destinées à prévenir l'utilisation et la copie non autorisée. Lorsque vous aurez reçu la clé de produit, le numéro de commande Google, ou tout autre identifiant similaire, vous devrez activer votre Logiciel selon la procédure en vigueur, afin de pouvoir l'utiliser. Si vos tentatives d'activation sont trop nombreuses, les dispositifs de protection contre le piratage peuvent entraîner le verrouillage de votre Logiciel, empêchant ainsi sa mise en service. Veuillez-vous reporter à la rubrique d'aide du site http://activate.alk.com pour obtenir de plus amples informations sur l'activation du produit et la protection contre le piratage.
Droits d'auteur : le Logiciel ainsi que les données transmises par celui-ci sont protégés par la législation relative aux droits d'auteur des États-Unis, ainsi que par diverses dispositions de traités internationaux. Vous convenez que la propriété intellectuelle du Logiciel ou des données que celui-ci contient ne vous est pas transférée. Vous reconnaissez également que les droits de propriété demeureront la propriété exclusive d'ALK, et que vous n'acquerrez aucun droit sur le Logiciel ou ses données à l'exception de ceux expressément indiqués dans la présente Licence. Vous convenez que toutes les copies du Logiciel contiendront les mêmes mentions de propriété que celles figurant sur et dans le Logiciel. Les droits d'auteur relatifs au Logiciel sont détenus par ALK Technologies, Inc., 457 N. Harrison Street, Princeton, NJ 08540, ÉTATS-UNIS. L'intégralité des coordonnées sont disponibles à l'adresse suivante : www.alk.com/alk
Usage interdit : à défaut de posséder une autorisation écrite préalable d'ALK, vous n'avez pas le droit (i) d'utiliser, copier, modifier ou transférer le Logiciel ou la documentation qui l'accompagne, exception faite des éléments expressément autorisés dans le cadre de cette Licence ; (ii) de traduire, désassembler, décompiler ou rétroconcevoir le Logiciel ; (iii) de céder en sous-licence ou concéder le Logiciel ou sa documentation ou (iv) d'utiliser le Logiciel dans un environnement multi-utilisateur ou en réseau, de le louer ou encore de l'employer dans le cadre d'une entreprise de services informatiques ou en temps partagé.
Garantie limitée : ALK garantit que le Logiciel fonctionnera pour l'essentiel conformément aux supports écrits qui l'accompagnent pendant une période de 30 jours à compter de la date d'achat. Toutes les garanties tacites concernant le Logiciel sont limitées à cette période de 30 jours pour autant que cette limitation soit autorisée par la législation en vigueur.
Recours de l'utilisateur final : si le Logiciel n'est pas en conformité avec la "Garantie limitée" susmentionnée, la seule et unique responsabilité d'ALK et votre seul et exclusif recours consistera pour ALK et ce, à sa discrétion, à (i) corriger l'erreur ou (ii) vous aider à contourner l'erreur ou (iii) accepter un retour et effectuer le remboursement par le biais de votre revendeur. La Garantie limitée est annulée si le dysfonctionnement du Logiciel résulte d’une négligence, d’une utilisation abusive ou impropre de votre part. Si nous corrigeons pour vous une erreur dans le Logiciel, la partie non expirée de la période de Garantie limitée à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de l'erreur s'appliquera au logiciel corrigé après que vous ayez reçu la version corrigée.
AUCUNE AUTRE GARANTIE : À L'EXCEPTION DE CE QUI EST ÉNONCÉ DANS LA GARANTIE LIMITÉE, ALK NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL OU LES DONNÉES QU'IL CONTIENT SOIENT EXEMPTS D'ERREURS. ALK DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE CONCERNANT LE LOGICIEL, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-RESPECT DES DROITS DES TIERS. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de garanties implicites ou des limites de durée dans le temps d'une garantie implicite, ou une exclusion de dommages accessoires. Cela signifie que les limitations ou les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Cette garantie vous confère des droits reconnus par la loi ; vous pouvez également posséder d'autres droits en fonction de votre pays de résidence.
Pas de responsabilité pour perte indirecte : ALK ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte de profits, de temps, d'activité ou de toute perte accessoire ou indirecte de quelque nature que ce soit, découlant de l'exécution ou de l'utilisation du Logiciel ou des données qu'il contient, même si ALK a été informé de la possibilité de tels dommages.
Confidentialité : ALK se réserve le droit de collecter périodiquement des informations liées à votre emplacement, dans le respect de votre anonymat. Lesdites informations pourront être utilisées à des fins d'assistance, pour développer de nouvelles fonctionnalités et améliorer la qualité d'ensemble des produits et services d'ALK. Vous pouvez désactiver à cette fonctionnalité ou y renoncer dans l'interface du Logiciel. Bien que nous nous efforcions de réduire au minimum le transfert de données, des frais peuvent vous être facturés pour l'utilisation de cette fonctionnalité ou du Logiciel. Veuillez vérifier auprès de votre opérateur les frais encourus en fonction de votre abonnement. L'utilisation de la fonction d'itinérance peut également augmenter les montants facturés. ALK n'est responsable d'aucun frais d'abonnement ou autre montant susceptible de vous être facturé.
Nous accordons beaucoup d'importance à votre vie privée et nous ne communiquerons en aucun cas vos informations personnelles ou vos coordonnées à un tiers, sans votre accord préalable. Pour obtenir plus de renseignements sur les pratiques d'ALK en matière de protection des données personnelles, veuillez-vous reporter à la politique de respect de la vie privée d'ALK à l'adresse http://www.alk.com/privacy.asp. Ladite politique détaille le traitement par ALK de vos informations personnelles et les mesures prises pour protéger votre vie privée, lorsque vous utilisez le Logiciel. Vous consentez à ce que vos données personnelles soient traitées conformément à la politique de respect de la vie privée d'ALK.
Avertissement : le Logiciel et les données qu'il contient constituent uniquement une aide à la navigation. Vous devez respecter le code de la route en vigueur et faire preuve de bon sens lorsque vous utilisez le Logiciel. La situation réelle lors de la conduite ainsi que le respect du code de la route priment toujours sur les informations ou données fournies par le Logiciel. Vous devez à tout moment maîtriser votre véhicule ainsi que votre vitesse. Vous devez être en mesure de réagir de manière adéquate et d'exécuter toute manœuvre nécessaire. Vous devez à tout moment adopter une conduite prudente et respectueuse envers les autres usagers de la route. ALK ne saurait être tenu pour responsable d'aucune information fournie par le Logiciel, quelle qu'elle soit, y compris les données cartographiques, les informations sur le trafic et les calculs d'itinéraire. L'utilisation du guidage routier en temps réel est à vos risques et périls. Il est possible que les informations sur le trafic et sur les positions manquent de précision et qu'elles ne soient disponibles en temps utile.
Divulgation pour des contenus en option affichés dans les produits sous Licence à acheter en supplément : les informations sur le trafic (notamment les historiques des données de circulation) et sur le carburant, ainsi que tout autre contenu en option, sont des services d'abonnement sous licence qui doivent être renouvelés annuellement afin que vous puissiez continuer à les utiliser.
Résiliation : sans porter préjudice à ses autres droits, ALK peut résilier la présente Licence si vous ne vous conformez pas aux présentes conditions générales. Auquel cas, vous devez détruire toutes les copies du Logiciel
Limitations relatives à l'exportation : vous consentez expressément par la présente à exporter ou réexporter tout ou partie du Logiciel, dans le respect strict des lois ou réglementations des États-Unis en matière d'exportation.
Restriction des droits du gouvernement des États-Unis : le Logiciel est fourni assorti de droits limités et restreints. L'utilisation, la duplication ou la divulgation par le gouvernement des États-Unis est sujette à des restrictions exposées dans les sous-alinéas appropriés de la clause 48 « Commercial Computer – Restricted Rights » du CFR (Code of Federal Regulations). 52.227-19 ou dans les sous-alinéas de la clause « Rights in Technical Data and Computer Software » 252.227-7013 de la DFAR (Defence Federal Acquisition Regulations).
Compétence juridique : pour les produits vendus en Amérique du Nord, la présente Licence est régie par le droit de l'État du New Jersey, aux États-Unis. Pour tout autre produit, la présente Licence est régie par le droit anglais.
Date : dernière mise à jour du présent CLUF le 19 avril 2011. Pour obtenir des mises à jour, rendez-vous régulièrement sur www.copilotlive.com/legal.
LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR SYNTHÈSE VOCALE
La présente licence s'applique à la fonction de synthèse vocale incluse dans votre Logiciel, le cas échéant. Copyright (c) 2002-2011, Xiph.org Foundation. Ni le nom de Xiph.org Foundation ni les noms de ses contributeurs ne peuvent être utilisés pour avaliser ou promouvoir des produits dérivés du présent Logiciel sans autorisation écrite préalable spécifique.
CE LOGICIEL EST FOURNI "EN L'ÉTAT" PAR LES DÉTENTEURS DU DROIT D'AUTEUR ET LES CONTRIBUTEURS, LESQUELS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. EN AUCUN CAS LA FONDATION OU LES CONTRIBUTEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE (Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, L'OBTENTION DE PRODUITS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, LA PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU DE PROFITS OU ENCORE L'INTERRUPTION D'EXPLOITATION) QUELLES QU'EN SOIT LA CAUSE ET LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT, DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU CIVILE (Y COMPRIS NÉGLIGENCE OU AUTRE) DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE L'UTILISATION DU PRÉSENT LOGICIEL, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
POUR TOUT LOGICIEL TÉLÉCHARGÉ VIA ANDROID MARKET
Copyright 2011. ALK Technologies, Inc
Sous licence Apache, Version 2.0 (ci-après la "Licence") ; l'utilisation du fichier ne peut être effectuée qu'en conformité à ladite Licence. Vous pouvez obtenir un exemplaire de ladite Licence à l'adresse suivante : http://www.apache.org/licenses/LICENSE-2.0
Sauf obligation découlant de la législation applicable ou accord écrit, le logiciel est distribué sous ladite Licence "EN L'ÉTAT", SANS GARANTIE OU CONDITION D'AUCUNE SORTE, qu'elle soit expresse ou tacite. Reportez-vous à la Licence pour connaître la langue régissant les autorisations et limites de cette Licence.
Android est une marque commerciale de Google Inc. Son utilisation est soumise à l'approbation de Google.
POUR TOUT LOGICIEL TÉLÉCHARGÉ VIA LA BOUTIQUE APPLE APP STORE
Toutes les conditions du CLUF ci-dessus s'appliquent. De plus, les dispositions mentionnées ci-dessous s'appliquent pour les Produits sous iOS.
Portée de la Licence : la Licence du Logiciel qui vous est cédée est une licence limitée non cessible qui vous donne l'autorisation d'utiliser le Logiciel sur tout Produit sous iOS que vous détenez ou contrôlez conformément aux Règles d'utilisation définies dans les Conditions générales de la boutique Apple Store. Veuillez-vous reporter aux Conditions générales de la boutique App Store pour obtenir de plus amples informations.
Entretien et assistance : les services d'entretien et d'assistance relatifs au Logiciel requis par la législation applicable relèvent de la responsabilité exclusive d'ALK. Apple n'a aucune obligation relative à l'entretien et aux services d'assistance concernant le Logiciel.
Garantie : les garanties susmentionnées s'appliquent. Dans le cas où le Logiciel n'est pas conforme à la garantie susmentionnée applicable, vous êtes en droit d'en notifier Apple qui remboursera le prix d'achat du Logiciel, dans la limite maximale établie par la législation en vigueur. ALK ne propose pas de remboursement pour le Logiciel. Apple n'a aucune autre obligation de garantie relative au Logiciel, quelle qu'elle soit et toute autre réclamation et tout autre engagement de responsabilité, dommage, coût ou frais résultant de la non-conformité à la garantie relève de la responsabilité exclusive d'ALK.
Réclamations concernant le produit : vous reconnaissez que toute vos réclamations relatives à la détention ou à l'utilisation du Logiciel ou celles de tiers doivent être adressées à ALK, et non à Apple, y compris mais sans limitation, i) toute réclamation concernant un produit défectueux ; ii) toute réclamation concernant la non-conformité du Logiciel à toute norme juridique ou réglementaire applicable et iii) toute réclamation découlant des lois de protection des consommateurs ou législation similaire.
Conformité juridique : vous déclarez que i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou figurant sur la liste des pays désignés par le gouvernement des États-Unis comme "soutenant des organisations terroristes" et ii) vous ne figurez sur aucune liste établie par le gouvernement des États-Unis de parties restreintes ou limitées.
Droits de propriété intellectuelle : vous reconnaissez que dans l'éventualité où le Logiciel ou votre possession ou utilisation du Logiciel seraient en violation de tout droit de propriété intellectuelle d'un tiers, l'enquête, la défense, la résolution et la mise hors de cause dans le cadre de ladite réclamation pour violation de la propriété intellectuelle relèvent exclusivement de la responsabilité d'ALK et non d'Apple.
Conditions de service des tiers : vous devez vous conformer aux conditions de service de tiers en vigueur lorsque vous utilisez les produits sous Licence.
Bénéficiaire tiers : vous et ALK reconnaissez et acceptez qu'Apple et ses filiales deviennent des bénéficiaires tiers du présent CLUF lorsque vous acceptez les conditions générales du présent CLUF. Apple a le droit de faire appliquer le présent CLUF en tant que tiers bénéficiaire.
HERE (=NAVTEQ) / Contrat de Licence Utilisateur Final
La présente licence s'applique aux données NAVTEQ et HERE incluses, le cas échéant, dans votre Logiciel, ainsi qu'aux données HERE que vous obtenez séparément, formatées pour être utilisées avec votre Logiciel.
Les données (ci-après, les "Données") sont fournies pour un usage interne et personnel et sont interdites à la revente. Elles sont protégées par des droits d'auteur et sont sujettes aux conditions générales suivantes acceptées par vous, d'une part, et par HERE et ses concédants (y compris leurs propres concédants et fournisseurs) d'autre part.
© 1987 – 2017 HERE. Tous droits réservés.
Dans le cas d’une utilisation non conforme au présent contrat, HERE se réserve la possibilité de requérir la cessation de l’utilisation de sa Data.
Utilisation personnelle uniquement. Vous acceptez d'utiliser ces données à des fins strictement personnelles et non commerciales pour lesquelles une licence vous a été accordée, et non pas pour un centre de traitement à façon ou de temps partagé, ou autres activités similaires. En conséquence, mais soumis aux restrictions définies dans les paragraphes suivants, vous ne pouvez copier ces données que pour autant que cela vous est nécessaire pour votre utilisation personnelle pour les (i) consulter, et les (ii) enregistrer, et pour autant que vous ne supprimiez aucune mention de copyright y figurant et que vous ne modifiez aucunement les données. Vous convenez de ne pas archiver, reproduire, copier, modifier, décompiler, désassembler ou rétroconcevoir aucune partie desdites Données et de ne pas les transférer ni les distribuer sous une forme quelconque, pour quelque usage que ce soit, excepté dans la mesure où la législation en vigueur vous y autorise.
Limitations À moins d'avoir été spécifiquement autorisé à le faire sous licence par HERE, et sans limiter la portée du paragraphe qui précède, vous n'avez pas le droit (a) d'utiliser ces données avec une application, un produit ou système installé ou connecté à, ou en communication avec de la donnée géographique e provenance d’un concurrent de HERE.
Les spécificités géographies sont disponibles sur les liens suivants : http://corporate.navteq.com/supplier_terms.html ou https://legal.here.com/en-gb/terms/general-content-supplier-terms-and-notices
Avertissement Les Données peuvent contenir des informations inexactes ou incomplètes pour cause d'obsolescence, de modification des circonstances, des sources utilisées et en raison de la nature de la collecte de données géographiques exhaustives, tous ces facteurs pouvant entraîner des résultats incorrects. Dans le cadre de l’obligation d’information des consommateurs du gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, la Data est considérée comme un « article commercial » (= commercial item) au sens de 48 C.F.R (« FAR ») 2.101 et concédée sous licence conformément aux conditions du présent contrat.
Aucune garantie. Lesdites Données vous sont fournies "en l'état" et vous acceptez de les utiliser à vos risques et périls. HERE et ses concédants (ainsi que leurs propres concédants et fournisseurs) n'offrent aucune garantie ou représentation d'aucune sorte, expresse ou tacite, découlant de lois ou autres instances, y compris mais sans limitation, quant au contenu, à la qualité, la précision, l'exhaustivité, l'efficacité, la fiabilité, l'adéquation à un usage particulier, l'utilité, l'utilisation ou les résultats à obtenir à partir des Données ou que celles-ci seront sans erreur ou encore que le serveur fonctionnera sans interruption.
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Législation en vigueur Les conditions ci-dessus sont régies par le droit du Royaume des Pays-Bas.